Le service d'annonces en ligne AFFAIRS.FR est géré par la société :
AFFAIR'S France
73 rue des Javaux
38320 Eybens
Capital social 8000 euros
RCS de Grenoble, SIRET 425 008 810
TVA intracommunautaire FR 48 425 008 810,
La société propose la vente en ligne de produits neufs et d'occasions commercialisés par ses magasins « Affair’s ».
L'acceptation des présentes conditions générales vaut mandat donné à AFFAIR'S FRANCE pour mettre en relation le magasin Affair’s vendeur et le client, et opérer les transactions effectuées sur le site selon les modalités ci-après.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées à partir du site AFFAIRS.FR et non pour les ventes en magasin.
L'achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit en magasin.
Les produits vendus étant des produits d'occasion, souvent uniques et présentés également à la vente dans le magasin, nous vous informons que ces produits peuvent être vendus dans le magasin, simultanément à la passation de la commande en ligne.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le magasin en informera le consommateur par mail dans les meilleurs délais, annulera et procédera au remboursement de la commande.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client accepte le produit acheté en considérant sa description et son état et contracte avec le magasin vendeur aux conditions de l'offre.
La vente est valide dès qu’AFFAIR'S FRANCE reçois le paiement intégral du prix de la vente.
Le client reçoit ensuite par mail une confirmation de commande. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description du produit, son prix, les modalités de mise à disposition (retrait en magasin ou livraison), les coordonnées postales et téléphoniques du magasin où le produit acheté est disponible.
Il recevra ensuite des mails à chaque étape du traitement de sa commande (en préparation puis expédiée ou prête pour retrait magasin).
Le client dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter du mail de confirmation « Commande prête pour retrait magasin » pour retirer sa commande dans le magasin vendeur, si lors de sa commande, il a souscrit l’option « retrait en magasin ».
Au-delà de ce délai, la vente sera considérée comme nulle et le produit sera remis en vente.
Le client devra alors faire une demande écrite de remboursement par lettre recommandée au magasin en question, qui effectuera le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier.
La livraison du produit intervient dans les meilleurs délais suivant la validation de commande et sous réserve de la disponibilité du produit.
Les livraisons sont effectuées par l'intermédiaire de La Poste en livraison à domicile avec signature.
Les frais de livraison sont automatiquement calculés sur le site, selon le barème de la poste, et le Client est informé de leur montant avant de valider sa commande. Aucune livraison ne sera possible hors France métropolitaine.
Le client est invité à vérifier son colis à sa réception et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature, il est rappelé que ces réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison directement, de la manière la plus détaillée possible. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais après la réception des produits, ainsi qu’une copie adressée au magasin vendeur.
En cas de non-respect de la présente procédure par le consommateur, le produit sera réputé livré en bon état.
Le règlement des achats en ligne s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL, directement auprès de la Banque Populaire via la solution Cyberplus paiement.
Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement caduque.
Les données bancaires confidentielles (n° de carte et n° du cryptogramme) sont saisies dans l'environnement Cyberplus paiement et ne sont pas transmises sur le site AFFAIRS.FR. Les numéros de carte bancaire sont traités par SIPS ATOS qui retourne à AFFAIRS.FR un numéro d'autorisation.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés pour se rétracter à compter de la réception du (des) produit(s).
Le Consommateur doit fait part de sa volonté de rétractation par mail à l’adresse suivante : [email protected] , en rappelant son numéro de commande et la référence de l’article qu’il souhaite retourner.
Une fois la demande enregistrée, le magasin vendeur contactera le client dans les meilleurs délais pour communiquer par mail, les instructions pour l'envoi du colis.
Le consommateur renvoie le produit dans son état, complet (avec tous les accessoires et notice fournis), non usagé et dans son emballage d'origine.
Les frais de retour seront à la charge du client.
Le renvoi de la commande s’adressera au magasin ayant procédé à la vente, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article >L. 221-21.
Dès réception du retour par le magasin Affair’s, si tout est conforme aux conditions ci-dessus, le remboursement s’effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation (si les biens sont réceptionnés).
Dans le cas d’un retrait en magasin, les mêmes règles s’appliquent, la date de réception du produit étant le jour de retrait en magasin.
Comme le prévoit l'article L221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les supports audio ou vidéo (jeux vidéos, CD/DVD, …) ou de logiciels informatiques.
Un produit dont l’étiquette autocollante serait partiellement retirée ou découpée sera considéré comme descellé.
Pour toute information ou question, le service client de chaque magasin est à votre disposition aux coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail) disponibles sur le site AFFAIRS.FR à la page « nos magasins ».
Les produits vendus sont garantis à compter de la date de validation de la commande.
Les garanties engagent le magasin ayant réalisé la vente. Ainsi, elles ne peuvent être activées qu’auprès dudit Magasin.
AFFAIR’S applique la garantie légale de conformité selon les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation.
- Pour les produits neufs, la garantie légale de conformité est valable 24 mois.
Pendant cette période, tout défaut est présumé exister au moment de l’achat, le client n’a rien à prouver.
- Pour les produits d’occasion, la garantie légale de conformité est valable 24 mois.
Pendant 12 mois, tout défaut est présumé exister au moment de l’achat, le client n’a rien à prouver.
Pendant les 12 mois suivants, c’est au consommateur de prouver que le défaut existait à l’achat.
La garantie consiste uniquement à remettre en état l’article défectueux ou à l’échanger.
Si AFFAIR’S juge le produit réparable il procédera à sa remise en état et le restituera au client sous 30 jours au maximum. La réparation est garantie 6 mois.
Si AFFAIR’S estime que le produit n’est pas réparable, et qu’il ne peut être remplacé par un produit similaire, il sera proposé, au choix du client, soit un avoir soit un remboursement du montant du produit.
Affair’s propose également une garantie commerciale associée à la détention de la carte de fidélité.
La souscription à la carte de fidélité est gratuite (délivrable uniquement en magasin).
Elle est valable dans le Magasin ayant réalisé la vente. Les coordonnées figurent sur la page « nos magasins ».
Avec la garantie commerciale le produit d’occasion est garanti 24 mois (hors manettes et batteries) sans que le client n’ait besoin de prouver le défaut de conformité, ni pendant la première année ni pendant la deuxième année.
Extraits du Code civil :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les supports d’enregistrement de jeux vidéo, musique, films, ou autre, tels que CD, DVD, ou autre, sont garantis 48 heures.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés aux systèmes d’exploitation des appareils vendus (Windows, Ios, Android, ..) et autre softwares.
Ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie les défauts annoncés sur la fiche produit au moment de la vente.
La garantie est supprimée en cas de mauvaise utilisation, utilisation non conforme, démontage ou intervention sur le produit sans l’accord express d’AFFAIR’S, défaut d’entretien, fausse manœuvre, négligence, dommage causé par la foudre, incendie, dégât par l’eau, et autres facteurs extérieurs.
Les produits doivent être rapportés/renvoyés complets dans leur emballage et avec les accessoires pour permettre l’activation de la garantie.
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec le magasin Affair’s.
Le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à Affair’s afin de tenter de résoudre son litige.
En cas de litige persistant, après avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution amiable, le consommateur peut saisir l'une des juridictions compétentes, d’après l’article R. 631-3 du Code de la Consommation.
Pour toute réclamation, adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :
AFFAIR’S France
73 RUE DES JAVAUX
38320 EYBENS
Le consommateur donne son consentement à l’utilisation des données recueillies par AFFAIR’S pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, que pour la durée nécessaire et par les personnes habilitées, avec droit d’accès, rectification, suppression.